Au 1^er janvier 2015, la loi impose aux établissements recevant du public (ERP) d’être conformes à la réglementation d’accessibilité handicapée. Ainsi, les exploitants ou prorpiétaires devront faire connaître leur situation :
– Les ERP respectant les normes devront fournir une attestation de conformité.
– Les ERP qui n’auraient pu, avant le 1 er janvier 2015, réaliser les travaux nécessaires pour cette remise aux normes devront déposer un Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité programmée). Il permettra de mettre en suspend les sanctions en cas de non-respect des règles.

 
L’Ad’Ap
 
Il s’agit d’une procédure obligatoire dont le dossier doit être déposé en mairie au plus tard le 27 septembre 2015. Il sera ensuite approuvé par le préfet et permettra de valider l’échéancier pour la mise en accessibilité.
 
L’Ad’Ap permet aux propriétaires ou exploitants d’ERP de s’engager sur une durée déterminée (jusqu’à 3 ans, sauf cas particuliers) pour la réalisation des travaux et de mettre en place une programmation budgétaire.
 
Un suivi et un contrôle régulier seront mis en place avec une validation finale de mise en conformité après achèvement des travaux.
Ainsi, dans le cas où l’exploitant de l’établissement recevant du public ne respecterait pas l’Ad’Ap déposé, celui-ci se verrait sanctionné financièrement.
 
Pour vous aider dans vos démarches, vous pourrez vous rapprocher d’un architecte, professionnel de la construction, qui proposera un diagnostic sur l’état de votre établissement et pourra ensuite concevoir un aménagement de vos locaux pour répondre aux normes, ainsi qu’effectuer les démarches et constituer les dossiers nécessaires.